Un permis restreint permet à une personne de conduire pendant la période de sanction suivant le retrait de son permis de conduire. Cette période peut aller de 3, 6 ou 12 mois à plus, selon le cas.
Cependant, il existe plus d’un type de permis de conduire restreint. Il y a donc différents types de procédures à suivre pour l’obtenir en fonction de votre situation. Quelle que soit votre situation, voici comment faire une demande de permis restreint auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
Sommaire
Les 2 types de permis restreint émis par la SAAQ
Il existe 2 types de permis restreint. L’un est délivré pour l’accumulation de points d’inaptitude, l’autre est un permis restreint délivré pour une condamnation pour conduite en état d’ivresse.
Le permis restreint pour cumul de points d’inaptitude
Le permis restreint pour l’accumulation de points d’inaptitude ne vous permet de conduire que dans le cadre de votre activité professionnelle.
Vous ne pourrez pas le recevoir si votre permis a déjà fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension au cours des deux dernières années pour une infraction au Code criminel ou pour une accumulation de points d’inaptitude.
Il en sera de même si vous n’êtes pas en mesure de démontrer au juge votre besoin de conduire un véhicule pour effectuer votre travail.
Permis restreint pour conduite en état d’ivresse
Le permis restreint délivré pour une condamnation pour conduite en état d’ivresse est soumis à des règles strictes. Plus précisément, il n’autorise que la conduite de véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage.
En outre, il est impossible d’obtenir le permis si le dossier du conducteur contient une autre sanction ou si le permis qui a été révoqué était un permis probatoire. De nombreuses autres conditions doivent être remplies, notamment le respect des conditions d’utilisation de l’éthylotest anti-démarrage et le paiement de ses frais d’installation et de location.
Procédure de demande de permis restreint
Selon le type de permis restreint demandé, les procédures peuvent différer. Pour demander un permis restreint d’accumulation de points d’inaptitude, vous devez présenter votre demande à un juge de la Cour du Québec. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire approprié et vous rendre dans un tribunal au moins 10 jours avant l’audience prévue. Lors de votre audition, vous devrez démontrer au juge la nécessité de conduire un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle. Après l’audience, si tout se passe bien, vous repartirez avec votre ordonnance vous autorisant à obtenir votre permis restreint et n’aurez plus qu’à payer les frais relatifs.
Pour acquérir un nouveau permis de conduire après une condamnation pour conduite en état d’ivresse, vous devez attendre la fin de la période d’interdiction obligatoire requise par le tribunal. Ensuite, vous devez signer une entente de service pour l’installation et la location d’un éthylotest anti-démarrage approuvé par la SAAQ. Par la suite, vous devrez vous rendre dans un point de service de la SAAQ avec votre contrat de location et payer les frais applicables.
Se faire aider par un avocat pour demander un permis restreint
Même si la procédure de demande de permis restreint n’est pas des plus complexes, l’accompagnement par un professionnel peut être judicieux puisque l’obtention ou le refus d’obtenir un permis restreint risque d’avoir un impact important dans la vie du demandeur. Lorsque la demande est rejetée, ce dernier est plus que limité dans ses déplacements, ce qui peut nuire à sa qualité de vie mais aussi à sa capacité à garder ou à trouver un emploi.
Par conséquent, être aidé par un avocat pour présenter la demande la plus complète possible est une bonne idée.
